http://preo.ube.fr/individuetnation/index.php?id=319 Index terms fr 0 http://preo.ube.fr/individuetnation/index.php?id=313 As the Lords Constitution Committee pointed out in its fifteenth report devoted to "the process of constitutional change" (6th July 2011) "The Constitution is the foundation upon which law and government are built. Yet, the United Kingdom has no agreed process for constitutional change. We do not accept that the government should be able to pick and choose which processes to apply when proposing significant constitutional change". This statement came as a reaction to the way the coalition government rushed the Parliamentary Voting System and Constituencies Bill through Parliament that was to serve as the legislative framework for the referendum on the Alternative Vote, with no prior consultation or pre-legislative scrutiny. Members of the Constitution Committee did not so much challenge the government’s right to initiate constitutional change but emphasize the pressing need to hold it to account and especially to make sure that the whole process is democratic and transparent as well as respectful of parliamentary scrutiny. Although constitutional change did not rank high among the 31 points listed by the Coalition Programme for Government following the May 2010 general election, some were to be given priority such as an overhaul of the voting system from first-past-the-post to Alternative Vote, a reduction of the number of MPs in the House of Commons to 600, establishing fixed-term parliaments and, in the longer run, turning the House of Lords into a wholly, or mainly, elected second chamber based on some form of proportional representation. The wish of the Conservatives to set up new constituency boundaries, and the opposition of the Liberal Democrats to the first-past-the-post system gave the two parties that now form the coalition the basis for a deal agreed during the five days of coalition negotiations in May 2010 without which the coalition itself might not have come into being. Besides, there was no sustained public demand for such constitutional change. Indeed, British voters had not sought a coalition government nor did they particularly want electoral or parliamentary reform. So it seems that those constitutional change proposals were doomed to fail from the outset as there was an absence of consensus within the government as well as a lack of consultation and no consideration of the wider impact of those changes on constitutional arrangements. " Aujourd’hui, le Royaume-Uni utilise le scrutin uninominal majoritaire à un tour, ce mode de scrutin doit-il être abandonné en faveur du vote alternatif ? " C’est la question que les électeurs britanniques eux-mêmes, par la voie d’un référendum national, étaient invités à trancher un an après la constitution d’un gouvernement de coalition - pour lequel ils n’avaient pas voté - à l’issue des élections législatives de mai 2010. Ils avaient ainsi à se prononcer sur un sujet dont beaucoup n’étaient convaincus ni de la priorité, ni du bien-fondé. Ce référendum devait se tenir le même jour que les élections locales en Angleterre et que le renouvellement des membres du Parlement écossais et de l’Assemblée galloise – cela afin de susciter une forte mobilisation de l’électorat. La question était inscrite dans un projet de loi sur le mode de scrutin et les circonscriptions électorales - introduit à marche forcée au sein du Parlement de Westminster – consacré d’une part, au redécoupage des circonscriptions électorales en vue d’une réduction du nombre de députés à 600, de l’autre à la réforme du mode de scrutin utilisé pour élire les membres de la Chambre des Communes. Ce projet de loi – The Parliamentary Voting System and Constituencies Bill - s’inscrivait lui-même dans le prolongement de tractations politiques à l’issue des élections législatives de mai 2010 entre le Parti conservateur de David Cameron et les Libéraux-Démocrates de Nick Clegg, jugées indispensables à la formation d’un gouvernement de coalition entre ces deux partis. En effet, les Conservateurs avaient fini par accepter l’abandon du suffrage uninominal majoritaire à un tour contre le redécoupage des circonscriptions électorales qui leur tenait particulièrement à cœur. Quant aux Libéraux - Démocrates, ils avaient fait de l’introduction d’un référendum sur le mode de scrutin la condition sine qua non à leur participation au gouvernement de coalition. Le remplacement du scrutin majoritaire par le vote alternatif visait notamment à assurer une meilleure représentation des partis minoritaires au Parlement de Westminster – et, au-delà, devait permettre aux Libéraux-Démocrates de conforter leur position sur l’échiquier politique. L’autre sujet de prédilection de Nick Clegg était le remplacement de la Chambre des Lords en l’état par un Sénat majoritairement élu. Les détracteurs du vote alternatif, dont de nombreux membres du Parti conservateur, redoutaient qu’un tel mode de scrutin ne favorise de nouveaux gouvernements de coalition – sonnant le glas du bipartisme et rendant plus difficile la sanction par les urnes du gouvernement en place. En définitive, la réforme du mode de scrutin imposée au Parlement en un processus législatif hâtif - puis à l’électorat – par un référendum précédé d’une campagne très confuse menée dans l’urgence et fondée sur des tractations entre partis politiques était vouée à l’échec dès le début. Pour autant, elle eut le mérite de mettre en lumière les défaillances du système actuel en matière de représentation des partis minoritaires et un bipartisme qui ne reflète plus la réalité politique ni les choix de l’électorat britannique. Thu, 25 Jan 2018 09:57:27 +0100 Mon, 25 Sep 2023 14:43:55 +0200 http://preo.ube.fr/individuetnation/index.php?id=313