http://preo.ube.fr/textesetcontextes/index.php?id=4432 Entrées d’index fr 0 http://preo.ube.fr/textesetcontextes/index.php?id=4421 The SNP’s successive election victories since the referendum on Scotland’s independence, in September 2014, have confirmed that, contrary to what the pro-Union parties had argued at the time, the question of Scotland’s constitutional status was not settled there and then. In fact, with the prospect of Scotland being taken out of the EU against her will, in the wake of the general election of 2015, the demand for a second referendum on independence gathered momentum.Since the EU referendum, the SNP has made of every election, whether to the Scottish or to the British Parliament, an opportunity for the people of Scotland to give them a mandate to argue the case for a second independence referendum. However, the ‘double democratic argument’ put forward by the Scottish Government has fallen on deaf ears in London: while Nicola Sturgeon has on many occasions reminded the British Government that the Scots had not voted for a Conservative Government in any of the three general elections held since the referendum on independence, and that, in 2016, they had voted for the UK to remain in the European Union, all four Conservative Prime Ministers in office since the Brexit vote have dismissed calls for discussions on a new Section 30 Order which would allow the Scottish Government to legislate for a second independence referendum.This article investigates the challenge for the SNP of delivering on its pledge for a second independence referendum while acting within the British constitutional framework. It will first look into the concept of sovereignty - parliamentary or popular - which has informed the constitutional debate in Scotland for the past 70 years or so. It will then discuss the two issues which have been central to the Scottish Government’s request for a Section 30 Order, namely the question of the legal authority to hold a referendum on Scotland’s independence and that of Scotland’s right to self-determination. It will thereafter examine how the British constitutional framework redefined in unitary terms by the British Government in the context the UK’s exit of the European Union has brought back to the fore two antagonistic visions of the British state, as a unitary or as a union state. Finally, it will explore how the unitarist unionism advocated by the British Government has added a new dimension to the case for independence put forward by the SNP, which is that, paradoxically, only independence can protect the Scottish devolution settlement in place since 1999. Les victoires successives du Parti national écossais (Scottish National Party) aux cinq scrutins législatifs – britanniques ou écossais – qui se sont tenus depuis le référendum sur l’indépendance de l’Écosse sont la preuve que, contrairement à ce que les partis défenseurs de l’Union avaient affirmé à l’époque, le référendum du mois de septembre 2014 n’a pas réglé la question du statut constitutionnel de l’Écosse. De fait, au lendemain des élections législatives britanniques de 2015, la perspective que l'Écosse puisse être contrainte de sortir de l'Union européenne contre sa volonté, a accéléré la demande d'un second référendum sur l'indépendance.Depuis le référendum sur le Brexit, le SNP a fait de chaque élection législative, britannique comme écossaise, l’occasion pour les électeurs écossais de lui donner mandat pour défendre l’idée d’un second référendum sur l’indépendance. Cependant, le double argument démocratique mis en avant par le Gouvernement écossais n’a pas été entendu à Londres : alors que Nicola Sturgeon a rappelé à plusieurs reprises au Gouvernement britannique que, d’une part, les électeurs écossais n’avaient voté en faveur d’un gouvernement conservateur à aucune des trois élections législatives britanniques organisées depuis le référendum de 2014, et que, d’autre part, en 2016 ils avaient voté pour le maintien du Royaume-Uni dans l’UE, les quatre Premiers ministres conservateurs qui se sont succédé à Londres depuis le vote sur le Brexit ont tour à tour rejeté les demandes d’ouverture de négociations de la part de l’exécutif écossais visant à obtenir du Gouvernement puis du Parlement britannique l’autorisation de légiférer sur l’organisation d’un second référendum sur l’indépendance, en vertu de l’Article 30 du Scotland Act 1998.Cet article a pour objectif de mettre en lumière le défi que représente pour le SNP le fait de tenir ses engagements concernant la tenue d’un second référendum sur l’indépendance tout en agissant dans le respect du cadre constitutionnel britannique. Il interrogera tout d’abord le concept de souveraineté – parlementaire ou populaire – qui a nourri le débat sur l’avenir constitutionnel de l’Écosse au cours des soixante-dix dernières années, avant d’examiner les deux questions au centre de la requête du Gouvernement écossais auprès du Gouvernement britannique, à savoir celle de l’autorité légale s’agissant de l’organisation d’un référendum sur l’indépendance de l’Écosse, et celle du droit de l’Écosse à l’autodétermination. Il s’attachera ensuite à montrer comment le cadre constitutionnel britannique redéfini par le Gouvernement britannique dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, avec pour objectif de réaffirmer l’unité politique et territoriale de l’État britannique, a remis au premier plan du débat public deux visions antagonistes du Royaume-Uni, État unitaire ou État d’union. Enfin, il s’intéressera au fait que l’unionisme unitaire prôné par le Gouvernement britannique a ajouté une nouvelle dimension aux arguments en faveur de l’indépendance avancés par le SNP, à savoir que, de façon paradoxale, seule l’indépendance peut protéger le cadre institutionnel mis en place par le Gouvernement travailliste en 1999. jeu., 26 oct. 2023 16:48:28 +0200 mer., 29 nov. 2023 16:52:12 +0100 http://preo.ube.fr/textesetcontextes/index.php?id=4421