Although Westminster is the mother of parliaments, it doesn’t mean that it’s the last word on parliaments. It doesn’t mean that the perfections of the unwritten British Constitution are so hugely admired that we must fall into the Westminster model. We need to develop our own political culture and processes1Morgan Rhodri, First Minister du Pays de Galles 2001.
Introduction
Partie intégrante du modèle de Westminster à qui il donne son nom, le Parlement de Westminster constitue un élément fondamental de ce modèle, quelle que soit la définition adoptée pour ce dernier. « Mother of Parliaments »2, ce Parlement s’illustre alors par certaines caractéristiques fondamentales dont la doctrine échoue cependant à présenter une liste unique et exhaustive. En effet, si l’on se fonde sur la classification de M. A. Lijphart (2012 : 12) la domination de l’exécutif, le système du first past the post3, le principe (théorique4) de la responsabilité du Cabinet vis-à-vis de la chambre basse du Parlement figurent parmi les caractéristiques principales du Parlement du système de Westminster (Lijphart, 2012), tandis que Sir I. Jennings (1954 : 66) définit essentiellement ce dernier par sa composition et plus particulièrement par le principe du King-in-Parliament. Outre ces principes généraux, d’autres auteurs caractérisent enfin le Parlement du modèle de Westminster par ses traditions, ses règles non écrites (Kumarasingham, 2016) ou encore par certains aspects procéduraux spécifiques (Debré, 1955 ; Rush / Ettinghausen / Campbell / George, 2002 ; Loewenstein, 1967).
La caractérisation d’un modèle issu du Parlement de Westminster se heurte alors aux mêmes difficultés que la définition du système dans lequel il s’insère. Ce dernier se définit essentiellement par un effet de miroir, c’est-à-dire à partir de l’observation des caractéristiques effectivement reprises par les États étrangers. À cet égard, le Parlement de Westminster a alors, incontestablement, servi de modèle pour les Parlements des États ayant repris puis adapté plus ou moins librement certaines caractéristiques du régime britannique. C’est ainsi que les Parlements néo-zélandais, canadien, australien par exemple5 ont conservé la procédure d’adoption des lois en trois lectures par chaque chambre et le Royal Assent (sous une forme toutefois différente), des « question time » quotidiens, la présence d’un Mace dans leur enceinte symbolisant maintenant la puissance du Parlement et celle du Speaker6, des cérémonies de début de session (State Opening) très semblables aux traditions britanniques annuelles et, au moins pour les deux derniers, le principe d’une stricte neutralité du Speaker7. Le concept de « Parlement modèle » du système de Westminster s’étoffe alors de quelques caractéristiques par l’étude (notamment) des Parlements dans les États du Commonwealth (Harding, 2004 ; Reid, 1963).
Mais le Parlement de Westminster n’est plus aujourd’hui le seul Parlement existant au sein du Royaume-Uni et la fin du XXème siècle a vu la création de trois Parlements ou assemblées législatives régionales détenant des compétences dévolues par le Parlement à Londres. Premier en date, le Parlement nord-irlandais fut établi par le Government and Ireland Act 1920 avant d’être suspendu en 1972 via le Northern Ireland (Temporary Provisions) Act 1972 à la suite de plusieurs décennies de violences et de tensions entre unionistes et nationalistes couronnées par le tristement célèbre Bloody Sunday le 30 janvier 1972. Réapparu de façon éphémère en 1974 sur le fondement du Northern Ireland Assembly Act 1973, c’est finalement à la suite de l’accord du Vendredi Saint en date du 10 avril 1998 qu’une Assemblée nord-irlandaise fut recréée à partir du 1er juillet 19988 avant que ne lui soient octroyées certaines facultés législatives par le Parlement de Westminster le 2 décembre 1999 par le Northern Ireland Act 1998. Le 12 mai 1999, s’ouvrit également la première session du Parlement écossais situé à Edimbourg, créé quelque mois plus tôt par l’adoption du Scotland Act 1998 à Westminster. Quelques jours plus tard, le 27 mai 1999, l’Assemblée nationale pour le pays de Galles débuta elle aussi sa première session tel que prévu par le Government of Wales Act 1998 promulgué le 31 juillet 1998, avant de se voir renommée Senedd Cymru ou Welsh Parliament par le Senedd and Elections (Wales) Act 2020. Sur le fondement des lois adoptées par le Parlement de Westminster9, les trois assemblées jouissent alors du pouvoir de lever certains impôts dans leurs États respectifs mais également de compétences législatives dans les matières qui font l’objet d’une dévolution par le Parlement du Royaume-Uni tandis que le Parlement de Westminster conserve certaines compétences concernant l’Irlande du Nord, l’Écosse et le pays de Galles appelés « domaines réservés » (Elliott / Thomas, 2024). La dévolution s’entend alors comme le processus permettant à l’autorité centralisée sise à Londres de transférer certains pouvoirs aux nations composant le Royaume-Uni. Lorsque ce sont des compétences législatives qui sont transférées aux assemblées régionales, on parle alors de dévolution législative, dernière en date après les dévolutions administratives et exécutives apparues dès le XVIIIème siècle au Royaume-Uni (Mitchell, 2009 : 187). L’exercice de ces compétences législatives dévolues par les Parlements régionaux est alors protégé par la convention Sewel qui impose par principe au Parlement de Westminster de s’abstenir de légiférer sur les matières dévolues en l’absence de l’accord des Parlements régionaux concernés (Sharp, 2020 : 59).
Créés postérieurement aux Parlements des États du Commonwealth et sur le fondement de lois adoptées par le Parlement de Westminster lui-même, la création de ces parlements dévolus répond alors à une certaine volonté d’autonomie des nations composant le Royaume-Uni (Duffy-Meunier, 2019 ; Torrance, 2024). Ils sont d’ailleurs dotés, dès leur création, de règlements propres et de règles de composition particulières10. Illustrant une tension certaine entre la reproduction de traditions séculaires (1) et la rupture franche avec certains principes cardinaux du système de Westminster (2), l’étude des parlements dévolus nuance alors l’idée de l’existence d’un « Parlement modèle » de Westminster décliné au sein même des frontières du Royaume-Uni.
1. La conservation de pratiques traditionnelles du Parlement de Westminster au sein des assemblées dévolues
L’analyse du fonctionnement des parlements dévolus révèle d’une part la reproduction à l’identique de certaines pratiques traditionnelles du Parlement de Westminster (voir 1.1) mais également d’autre part l’adaptation (sous des formes multiples) de pratiques historiques qui perdurent encore aujourd’hui à Westminster (voir 1.2).
1.1. La reproduction des pratiques traditionnelles du Parlement de Westminster
« Pièce de collection remarquable de la Monarchie britannique »11, le State Opening of Parliament se tient à chaque début de session au Parlement de Westminster et regroupe plusieurs traditions historiques qui se répètent inlassablement chaque année depuis le XVIIème siècle pour la plupart d’entre elles (Torrance 2023 : 5, 42). La procession du Souverain jusqu’à la Chambre des Lords suivie du discours prononcé par ce dernier devant les deux chambres réunies permet alors la réunion annuelle des trois composantes du Parlement de Westminster en son sein selon le principe du King-in-Parliament (Carroll 2011 ; Pollard / Parpworth / Hughes, 2007). Les Parlements écossais et du pays de Galles ont repris partiellement ces traditions puisque tous les 4 à 5 ans12 se tiennent des Opening Ceremonies en présence du Monarque qui prononce à cette occasion un discours devant les membres de chaque Parlement13. En Écosse, ces Opening Ceremonies ne correspondent cependant pas aux Parliaments (législatures), a contrario du Parlement du pays de Galles au sein duquel chaque nouvelle législature est systématiquement ouverte par le Monarque depuis 199914. À l’instar du Parlement de Westminster, le déroulement des official openings dans ces deux Parlements n’est alors codifié nulle part et repose intégralement sur des règles non écrites. La transposition du principe du King-in-Parliament se poursuit ensuite avec la présence obligatoire d’un Mace15 au sein des Parlements écossais et du pays de Galles lorsque ces derniers tiennent séance mais également dans l’octroi du Royal Assent à tous les textes adoptés par les trois Parlements, procédure qui permet de leur conférer la nature de loi et donc une valeur obligatoire (Cabinet Office, 2022 : 2).
Outre la transposition dans les parlements dévolus du principe du King-in-Parliament, les trois assemblées législatives ont également instauré des séances de questions orales régulières. Créées à l’origine sur le fondement de règles non écrites finalement codifiées à partir du début du XXème siècle à la Chambre des communes, les questions orales quotidiennes au gouvernement et les questions hebdomadaires au Premier Ministre forment en effet un des traits caractéristiques de la procédure parlementaire au Parlement britannique (Debré, 1955 : 46 ; Chambre des communes, 2005 : 2 ; Kelly, 2015 : 7). Ayant abandonné le format quotidien des séances de Westminster, les parlements dévolus tiennent pourtant des séances de questions hebdomadaires adressées aux membres de leur gouvernement respectif ainsi que des séances spécifiquement réservées aux questions adressées à leur First Minister16. La reproduction, dans les assemblées dévolues, de la structure du travail parlementaire de Westminster ne s’arrête cependant pas là.
Caractéristique historique du Westminster system, la procédure législative dans les deux chambres du Parlement de Westminster se structure en effet autour de trois lectures effectuées successivement par chaque chambre en formation plénière sur le projet ou la proposition de loi avant sa transmission à la seconde chambre et le commencement du « parliamentary ping-pong » entre les deux assemblées (Blackburn / Kennon / Wheeler-Booth, 2003 : 252-253 ; Sargeant /Pannel, 2022). Implantée depuis la fin du XVIème siècle au Parlement de Westminster, cette pratique a ensuite été reprise par nombre de Parlements étrangers17 en faisant ainsi une des caractéristiques principales du système de Westminster selon certains auteurs (Blackburn / Kennon / Wheeler-Booth, 2003 : 252-253). Les assemblées dévolues ne sont alors pas en reste puisque leurs procédures se structurent également autour de trois lectures en chambre entière, entrecoupées d’un18 ou de deux examens19 en commission.
Certaines caractéristiques fondamentales de la procédure parlementaire à Westminster jalonnent donc les procédures des parlements dévolus. À cet égard, une distinction semble apparaître entre les Parlements écossais et du pays de Galles d’une part, et l’assemblée nord-irlandaise d’autre part. En effet, si cette dernière ne reprend ni les formes du State Opening of Parliament, ni la présence d’un Mace dans son enceinte, absences qui sont les conséquences d’une histoire particulière et de l’affirmation d’une volonté spécifique d’indépendance vis-à-vis de la couronne britannique (Phoenix, 2016), elle transpose cependant certaines caractéristiques traditionnelles du Parlement de Westminster qui sont plus confidentielles telles que l’interdiction des interpellations directes entre les membres de l’assemblée et la règle d’abstention du Speaker pendant les votes. Pratiques que ne reprennent pas in extenso, mais bien sous des formes différentes, le Parlement écossais et le Senedd.
Il s’agit alors ici d’une seconde modalité dans la conservation des pratiques traditionnelles de Westminster au sein des assemblées dévolues puisque certains aspects caractéristiques de la procédure britannique peuvent en effet y être transposés sous une forme plus ou moins modifiée.
1.2. L’évolution de pratiques traditionnelles issues du Parlement de Westminster
Le Parlement de Westminster impose traditionnellement plusieurs règles de conduite à ses membres, dont la plupart ne sont cependant pas codifiées. C’est ainsi qu’au Parlement britannique, les députés et les Lords n’ont pas le droit d’interpeller directement leurs collègues (Malcom et al., 2011 : 444 ; Rogers / Walters, 2018 : 302), n’ont (en principe) pas le droit d’applaudir pendant les séances (Malcom et al., 2011 : 450)20 et se voient également dans l’impossibilité de démissionner pour des raisons personnelles. Concernant ce dernier point, la démission est cependant possible en pratique en acceptant d’occuper une des deux fonctions fictives créées à cet effet et dont l’exercice est réputé incompatible avec la fonction de MP ou de Lord (Dwesar, 2019 ; Robert / Walters, 2018 : 25). Sur ces différents points, les parlements dévolus présentent alors d’importantes différences tant sur le fond que sur la forme.
En effet, au Parlement écossais, les interpellations entre membres et les applaudissements pendant les séances sont autorisés, ce qui ne manque pas d’induire en erreur certains MPs écossais quand ils siègent à la Chambre des communes (McTague, 2015). Le Parlement écossais partage également avec le Parlement du pays de Galles l’inscription dans leurs Standing Orders respectifs la possibilité pour leurs membres de démissionner directement de leurs fonctions21. Si une telle possibilité n’est pas inscrite dans les Standing Orders de l’assemblée nord-irlandaise, l’autorisation de démissionner directement pour les membres de cette dernière est bel et bien garantie sur le fondement d’une règle non écrite22. Le Parlements écossais et le Senedd ont également transposé sous une forme écrite23 la règle non écrite de Westminster interdisant au Speaker et à ses adjoints de voter lors des scrutins solennels (divisions24) sauf en cas d’égalité des voix (tie vote), situation dans laquelle ils doivent alors voter selon des règles non écrites très précises (Blackburn / Kennon / Wheeler-Booth, 2003 : 293-294 ; Rogers / Walters, 2018 : 52-53 ; Malcolm et al., 2011 : 420).
Des évolutions importantes ont également touché la transposition dans les parlements dévolus des prières traditionnelles qui précèdent systématiquement le commencement des travaux parlementaires dans les deux chambres du Parlement de Westminster sur le fondement de pratiques (Malcom et al. 2011 : 347 ; Rogers 2009 : 242). Parfois critiquées pour leur contrariété invoquée vis-à-vis des principes de liberté religieuse et de non-discrimination25, les prières anglicanes ont d’abord été reprises telles quelles au Parlement écossais avant que ce dernier ne les transforme en des times for reflection hebdomadaires placés le mardi après-midi faisant intervenir tour à tour des représentants de diverses confessions ainsi que des membres athées (Bonney, 2012), sans qu’aucune disposition les concernant dans les Standing Orders ne les prévoie cependant. C’est également sur le fondement de règles non écrites que l’Assemblée nord-irlandaise débute ses travaux chaque matin par l’observation d’un temps de silence de deux minutes permettant à ses membres de se livrer, s’ils le souhaitent, à un temps de prière personnel (Bottone, 2024).
L’Assemblée nord-irlandaise se démarque également par la transformation du traditionnel serment qui est prêté par les membres de l’assemblée au début de chaque législature. Là où les Standing Orders des Parlements gallois et écossais prévoient que les membres prêtent serment d’allégeance au Souverain anglais en utilisant la formule prévue par la section 2 du Promissory Oaths Act 186826, l’assemblée nord-irlandaise exige de ses membres un serment bien différent sur le fondement du Northern Ireland Act 1998 et de l’accord du Vendredi Saint puisque sans prêter allégeance au monarque anglais, ils s’engagent cependant à remplir leurs fonctions de bonne foi et à s’abstenir de toute action violente et antidémocratique27.
L’influence du Parlement de Westminster sur les procédures des parlements dévolus est donc bien réelle et protéiforme. Certaines pratiques non écrites ont été transposées telles quelles dans les assemblées législatives dévolues, sans connaître de transformation, quand d’autres règles traditionnelles ont été adoptées par les parlements dévolus en subissant des évolutions non négligeables relatives tant à leur nature (elles perdent alors souvent leur nature non écrite au profit d’une codification dans les Standing Orders) qu’à leur contenu. À cet égard, il serait faux de conclure à l’inexistence de toute influence interne du Parlement de Westminster au sein même des frontières du Royaume-Uni, même si ce constat doit être nuancé.
2. Des différences fondamentales au sein des assemblées dévolues, source d’inspiration pour le Parlement de Westminster ?
D’importantes différences existent cependant entre le Parlement de Westminster et les parlements dévolus. Leur caractère non négligeable tient alors davantage à leur portée qu’à leur nombre. En effet, c’est bien sur deux aspects majeurs que les parlements dévolus se distinguent essentiellement du Parlement de Westminster et des Parlements qui se sont inspirés de ce dernier. Certaines procédures centrales au sein des parlements dévolus s’opposent aux caractéristiques fondamentales du Parlement de Westminster en conférant parfois d’importantes prérogatives aux membres des assemblées législatives dévolues (voir 2.1) tandis que l’introduction d’une part de proportionnelle dans les modes de composition des assemblées dévolues contraste alors sensiblement avec le principe majoritaire du scrutin uninominal à un tour sur le modèle (de plus en plus contesté) du first past the post (voir 2.2).
2.1. Des procédures caractéristiques fondamentalement différentes de celles du Parlement de Westminster
Certaines procédures propres aux assemblées dévolues s’opposent drastiquement aux principes du parlementarisme de Westminster tout en conférant de nouvelles prérogatives à leurs membres. Il en va ainsi du droit de dissolution détenu en partie par les membres du Parlement écossais et ceux de l’Assemblée nord-irlandaise. Au sein du Parlement écossais, et bien que les Standing Orders ne prévoient pas cette possibilité, le vote favorable des deux-tiers de ses députés, les Members of Scottish Parliament (MSPs) envers une motion proposant la dissolution du Parlement entraîne ainsi la dissolution immédiate de la chambre (Torrance, 2024 : 11). L’Assemblée nord-irlandaise octroie également le droit de dissolution à ses membres en dehors de ses Standing Orders à la condition que la motion remporte elle aussi l’accord de plus des deux tiers de ses membres (Torrance, 2024 : 26).
Il s’agit là d’une différence non négligeable vis-à-vis du Parlement de Westminster dans lequel le droit de dissolution est une prérogative détenue uniquement par le pouvoir exécutif soit le Premier Ministre, qui exerce alors en pratique la prérogative royale (Hazell 2022 ; Saunier 2022 ; Verdet 2022). Si le législateur britannique avait entendu créer un droit de dissolution direct au bénéfice des MPs par le biais du Fixed-Term Parliaments Act 2011 (Barbé 2012 ; Blick 2015 ; Craig 2018 ; Le Divellec 2012 ; Reignier, 2012), faculté qui pouvait alors être exercée avec le soutien des deux tiers des membres de la Chambre des communes (sur le modèle écossais et nord-irlandais), cette faculté ne fut que temporaire. En effet, l’adoption du Dissolution and Calling of Parliament Act 2022 abrogea intégralement la loi de 2011 (Barbé, 2022 : 1413 ; Verdet, 2022 ; Young, 2020) et rétablit la prérogative royale exercée par le Premier Ministre28 « comme si le Fixed-Term Parliaments Act 2011 n’avait jamais été adopté »29.
La faculté (encadrée) de l’autodissolution au sein de l’Assemblée nord-irlandaise et du Parlement écossais permet alors de nuancer en théorie la domination du pouvoir exécutif, domination reconnue comme étant une des caractéristiques principales du système de Westminster (Kenny / Casey, 2021). Sur ce point, l’assemblée nord-irlandaise renferme d’ailleurs une autre caractéristique fondamentale concernant cette fois la composition de l’organe exerçant le pouvoir exécutif.
Là où le gouvernement britannique se voit exclusivement composé à partir de membres du parti majoritaire à la Chambre des communes à la suite de l’invitation rituelle formulée par le Monarque après les élections législatives (Haddon 2019), ce que A. Lijphart caractérise comme le premier élément du Westminster model (Lijphart, 2012 : 10), le gouvernement nord-irlandais est, à l’inverse, multipartite selon le principe établi dans l’accord du Vendredi Saint du 10 avril 1998. À la suite des élections fondées sur le principe du Single Transferable Vote30, les Members of the Northern Ireland Assembly (MLAs) doivent en effet officiellement se signaler en tant qu’unionistes, nationalistes ou autres. Le gouvernement est ensuite composé à partir de ces trois groupes transpartisans. Sur le fondement du Northern Ireland Act 1998, le First Minister doit alors appartenir au parti qui se trouve majoritaire dans le groupe majoritaire tandis qu’un Deputy First Minister est quant à lui désigné dans le parti majoritaire au sein du groupe transpartisan qui arrive en seconde position31. Les autres fonctions au sein du gouvernement sont ensuite réparties entre les différents groupes politiques sur le fondement de leur importance numérique grâce à la formule mathématique surnommée règle d’Hondt (Wilson, 2018) tandis que le Ministre de la Justice est quant à lui élu directement par les membres de l’Assemblée (Sargeant / Fright, 2024). Ce principe, qui garantit certes une certaine représentativité du gouvernement vis-à-vis de la composition de l’Assemblée et des résultats des élections, nécessite cependant l’existence de consensus et d’ententes pérennes entre des partis aux intérêts et aux idéologies parfois drastiquement opposés ce qui fragilise alors la longévité des gouvernements successifs laissant parfois l’Irlande du Nord sans gouvernement32.
Sur ces deux points fondamentaux, l’assemblée nord-irlandaise et le Parlement écossais se démarquent donc radicalement du Parlement de Westminster et s’opposent alors à des principes cardinaux du système du même nom. On trouve enfin des différences similaires en ce qui concerne les modes d’élection des membres des trois assemblées dévolues.
2. 2. Proportional representation contre first past the post system : un exemple à suivre pour le système de Westminster ?
Les élections menant à la désignation des membres des parlements dévolus sont très différentes des élections législatives qui permettent la composition de la Chambre des communes au Parlement de Westminster. Ces dernières se déroulent en effet via un scrutin uninominal majoritaire à un tour organisé dans chaque circonscription33, scrutin au terme duquel le candidat ayant obtenu le plus de voix remporte l’élection et donc le siège au Parlement représentant la circonscription.
En Écosse et au pays de Galles, les élections législatives se déroulaient selon une procédure duelle et identique (avant l’adoption du Senedd Cymru (Members and Elections) Act 2024) incluant un certain nombre de députés élus au scrutin majoritaire uninominal dans chaque circonscription, auquel s’ajoutaient plusieurs députés élus au terme d’un scrutin proportionnel de liste34 dans chaque région. Au terme d’un processus appelé additional member system (AMS), chaque citoyen dans ces deux nations votait donc à deux reprises lors des élections : une fois en faveur d’un individu pour élire le représentant de sa circonscription et une fois en faveur d’une liste politique afin d’élire les représentants de sa région35.
Le Parlement écossais comprend ainsi 129 MSPs dont 73 constituency MSPs (représentant chacun une des 73 circonscriptions écossaises) et 56 regional MSPs, soit 7 MSPs élus au terme d’un scrutin proportionnel de liste dans chacune des 8 régions que compte l’Écosse. Le Senedd était quant à lui composé de 60 membres, 40 parmi ces derniers étaient élus par une des 40 circonscriptions au terme d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour tandis que les 20 derniers membres étaient élus au terme d’un scrutin proportionnel de liste dans chacune des 5 régions du pays de Galles, à raison de 4 MSs (Members of the Senedd) chacune.
Ce mode de scrutin commun aux Parlements écossais et gallois permettait alors de renforcer la représentation des différents partis politiques au sein des deux assemblées36. En effet, après les élections de 2021, sur les 129 membres du Parlement écossais : 64 appartenaient au Scottish National Party (soit 49% des membres), 31 au Parti Conservateur (soit 24% des membres), 22 au Labour Party (soit 17% des membres), 8 au Scottish Greens (soit 6% des membres) et 4 au Scottish Liberal Democrat Party (soit 3,1% des membres). Au Senedd Cymru, les élections de 2021 ont fait entrer au Parlement du pays de Galles 30 membres du parti travailliste (soit 50% des membres), 16 membres du Parti conservateur (soit 26% des membres), 13 membres appartenant à Plaid Cymru (soit 21,6% des membres) et 1 membre du Welsh Liberal Democrats (soit 1,6% des membres). À titre de comparaison, depuis les élections législatives du 4 juillet 2024, le Parlement de Westminster comprend une importante majorité de membres du Labour Party (403 membres soit 62% du total des membres) contre 121 membres du Parti conservateur (soit 18% du Parlement) et 72 membres du Parti libéral démocrate (soit 11% des membres), le reste des MPs se répartissant entre 9 autres petits partis représentant chacun entre 0, 1% et 1 des membres. Cette meilleure représentation des différents partis politiques dans les Parlements gallois et écossais permet aussi de donner une représentation plus fidèle des suffrages exprimés. En effet, après les élections écossaises de 2016, on recensait un écart maximum de 5% entre les votes reçus par les candidats et par les listes proposées par les partis, et les membres finalement élus au sein du Parlement écossais37.
Le Senedd Cymru (Members and Elections) Act 2024 a cependant modifié profondément le système électoral gallois ainsi que la composition du Senedd. Aux termes des élections de 2026, ce sont en effet 96 MSs qui seront élus par 16 circonscriptions (au lieu des 60 membres élus par les 40 anciennes circonscriptions). Cette loi sonne également la fin de l’application de l’additional member system au pays de Galles et l’introduction du closed proportional list system qui étend donc le principe proportionnel à l’entièreté du scrutin. Les résidents du pays de Galles âgés de 16 ans et plus ne déposeront donc plus qu’un bulletin de vote dans l’urne, bulletin sur lequel ils auront sélectionné une seule liste politique. Outre le renforcement du Senedd qui verra le nombre de ses membres augmenter de façon non négligeable (Abraham, 2024), il semble que cette réforme favorisera également une meilleure représentativité de l’institution comme des études l’ont montré pour les États qui utilisent déjà ce système (Everitt / Pitre, 2007 : 110).
Des conclusions similaires peuvent être tirées à propos du mode de scrutin permettant l’élection des membres de l’Assemblée nord-irlandaise, bien qu’il soit très différent par ailleurs des mécanismes observés en Écosse et au pays de Galles. Les élections nord-irlandaises se déroulent en effet selon le système du single transferable vote (STV), qui est un mode de votation à la proportionnelle. Les électeurs nord-irlandais ne votent qu’une seule fois en remplissant un bulletin de vote qui comprend, sous forme de liste, tous les candidats se présentant dans leur circonscription. Ils doivent alors classer les candidats par ordre de préférence en apposant à côté de leur nom des numéros : 1 correspondant à leur candidat préféré, 2 à leur deuxième candidat favori et ainsi de suite. Des quotas de suffrages sont ensuite déterminés pour chaque circonscription (à partir du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription et du nombre de votants). Dans un premier temps, tous les first preference votes (c’est-à-dire les candidats ayant été classés premiers par les électeurs) sont comptabilisés, et les candidats ayant atteint les quotas grâce à ces votes sont élus directement. Si des candidats remportent plus de first preference votes qu’il ne leur en faut pour atteindre le quota, les suffrages supplémentaires sont alors transférés en faveur du candidat classé deuxième sur les bulletins correspondants. Dans le même temps, les candidats classés premiers sur les bulletins mais dont le nombre de voix est insuffisant pour atteindre le quota sont éliminés et les suffrages correspondants sont reportés sur le deuxième candidat favori indiqué sur les bulletins de vote correspondants. Ce processus est ensuite reproduit jusqu’à la désignation du nombre de représentants correspondant au nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription (Gallagher / Mitchell, 2006 : 511-532).
Cette technique particulière de scrutin favorise alors la présence de nombreux partis au sein de l’Assemblée mais permet également de tenir compte des spécificités régionales des circonscriptions majoritairement unionistes ou indépendantistes38. Sur les 89 membres actuels39, 27 députés viennent du Parti nationaliste Sinn Féin (soit 30% des membres), 25 font partie du Democratic Unionist Party (soit 28% des membres), 17 députés sont membres du parti unioniste Alliance (soit 19% du total des membres), 9 députés sont membres du Ulster Unionist Party (soit 10% des membres), 8 députés sont membres du Social Democratic and Labour Party (soit 9% des membres) tandis que 3 membres appartiennent respectivement au Traditional Unionist Voice, au People Before Profit Party et Independent Unionist Party, représentant donc chacun 1% du total des membres. Au-delà, et comme pour les modes de scrutin adoptés par les Parlements écossais et gallois, ce processus permet aux résultats du scrutin de refléter plus fidèlement les votes exprimés par les citoyens nord-irlandais (Smart, 2022).
Face au principe du first past the post (FPTP), caractéristique du système de Westminster (Ljphart, 2012 ; Klemperer, 2019 : 3), utilisé pour l’élection des membres de la Chambre des communes et qui voit la désignation au terme d’un unique tour de scrutin du candidat ayant reçu le plus de suffrages dans chaque circonscription, les processus de STV et d’AMS font l’objet d’un attrait tout particulier, singulièrement renforcé depuis les general elections du 4 juillet 2024. En raison de l’écart constaté entre les suffrages exprimés et la composition de la chambre basse du Parlement de Westminster, mais également de la limitation de la représentation des partis minoritaires au sein de cette dernière40, le FPTP est en effet la cible de critiques nourries depuis plusieurs décennies et portées par les partis politiques britanniques, à l’exception du Parti conservateur (Conservative Party) et du Parti travailliste (Labour Party) qui profitent régulièrement des majorités solides que ce mode de scrutin favorise (Pannel, 2023).
Les élections du 4 juillet 2024 ont renforcé ce phénomène puisqu’elles font apparaître un écart d’une importance historique entre le nombre de votes recueillis par les partis et les sièges effectivement remportés à la Chambre des communes (Surridge, 2024). À titre d’exemple, le Parti travailliste (Labour Party), pourtant majoritaire à l’issue de l’élection avec 62% des sièges, a ainsi recueilli une quantité de voix singulièrement moins importante que tous les gouvernements majoritaires formés depuis l’après-guerre (34% des suffrages exprimés) (Cracknell / Baker, 2024) tandis que le Reform UK Party, qui a recueilli près de 14,3% des voix à l’échelle nationale obtient 5 sièges à la Chambre des communes quand les Libéraux-Démocrates (Liberal Democrats) totalisant 12,2% des suffrages exprimés, en remportent 72 (Surridge, 2024). Le mode de scrutin britannique échoue alors à refléter fidèlement la fragmentation grandissante de la vie politique outre-Manche, ce qui, en plus de susciter un certain mécontentement chez les partisans des partis minoritaires, risque de compliquer singulièrement l’organisation des prochaines élections (Surridge, 2024).
Face à un système britannique qui semble ébranlé, les systèmes électoraux des nations dévolues apparaissent alors comme des alternatives souhaitables par différents partisans d’une réforme électorale pour les élections législatives britanniques41, illustrant une certaine influence réciproque entre le Parlement de Westminster et les parlements dévolus.
Conclusion
L’influence du Parlement de Westminster sur les assemblées dévolues est illustrée par des éléments certes nombreux, mais à l’importance et à l’ampleur majoritairement limitées. Cette conclusion contraste avec les différences observées entre Westminster et les trois parlements dévolus qui, bien que moins nombreuses, concernent des éléments structurels pour le fonctionnement des Parlements étudiés.
Au sein des Parlements étudiés, de fortes similitudes sont alors observées entre le Parlement écossais et le Senedd tandis que l’Assemblée nord-irlandaise s’illustre par des caractéristiques bien particulières, conséquences d’une histoire et d’un contexte qui lui sont propres.
Plus intéressant encore, les différences observées sont souvent la source d’inspirations diverses quant à de potentielles évolutions touchant le Parlement de Westminster et ce sont alors les assemblées dévolues qui peuvent servir de modèle au Parlement britannique, nuançant l’influence du modèle de Westminster à l’intérieur même des frontières du Royaume-Uni.
